The Canadian Pari-Mutuel Agency (CPMA) has reviewed its document, 'CPMA Policy Paper P-006, Sample Residue Release' and revised the policy to add greater clarity.
This revised document, effective August 1, 2016, clarifies the procedure by which a request may be made for additional analysis to be conducted on official samples that have been issued a certificate of positive analysis, as per section 165 of the Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations.
The owner or trainer of a horse that has tested positive as per the CPMA's Equine Drug Control Program may request the release of any residue remaining from the collected sample.
A request for the release of an official sample residue must be made by the Originator to the Provincial Regulatory Body (PRB) within 21 calendar days from the date of issue indicated on the Certificate of Positive Analysis. All requests are to be made in writing and must include the name and address of the chosen referee laboratory and include confirmation that the referee laboratory will accept and analyze the sample for the drug indicated in the Certificate of Positive Analysis. Also, payment in full must be received within 21 calendar days by the official laboratory for the shipping and handling related to the transportation of the sample residue to the referee laboratory.
The requestor remains responsible for all costs associated with any additional analysis.
Steve Suttie
Executive Director
Canadian Pari-Mutuel Agency
L'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) a révisé ses pratiques concernant la cession des résidus provenant d'échantillons officiels prélevés dans le cadre du programme de contrôle des drogues équines de l'ACPM et a émis le document suivant, "Document de politique de l'ACPM P-006 Cession des résidus d'échantillons".
Ce document révisé clarifie les procédures concernant la façon dont une demande peut être soumise pour l'analyse supplémentaire d'un échantillon officiel pour lequel un certificat de résultat d'analyse positif a été délivré, conformément à l'article 165 du Règlement sur la surveillance du pari mutuel.
Le propriétaire ou l'entraîneur d'un cheval qui a reçu un résultat d'analyse positif conformément au programme de contrôles des drogues équines de l'ACPM peut demander la cession de tout résidu d'échantillon restant prélevé.
Une demande de cession de résidu d’un échantillon officiel doit être présentée par l’auteur de la demande à l’organisme de réglementation provincial (ORP) dans les 21 jours civils suivant la date de délivrance indiquée sur le certificat de résultat d’analyse positif. Toutes demandes doivent être soumises par écrit et doivent inclure le nom et l’adresse du laboratoire d’arbitrage choisi et également inclure la confirmation que le laboratoire d’arbitrage acceptera et analysera l’échantillon pour détecter la présence de la drogue indiquée sur le certificat de résultat d’analyse positif. De plus, le paiement complet des frais d’expédition et de manutention associés au transport du résidu d’échantillon jusqu’au laboratoire d’arbitrage devra être reçu par le laboratoire officiel dans les 21 jours civils.
Le demandeur demeure responsable pour tous les coûts associés à des analyses additionnelles.
Steve Suttie
Directeur exécutif
Agence canadienne du pari mutuel