Attractions Hippiques today indicated to the Quebec government and the Société des loteries du Québec, through a formal notice, that it would be initiating legal proceedings following the Quebec government's most recent
unilateral move on October 2, 2009. The government's action compromised the viability of Attractions Hippiques' proposed restructuring plan, leaving it no other option but to cease its pari-mutuel and horseracing operations.
Attractions Hippiques feels the Quebec government did not act reasonably and/or in keeping with the legitimate expectations of the parties at the time the original agreements were renegotiated. Some of the conditions had become impossible to respect because of a lack of political will and the failure of the Ludoplex business model, which was to be the main source of revenue for Attractions Hippiques. Indeed, the government did not respect the legitimate expectations it had created, i.e., that it would act to maximize the Ludoplexes' revenues and would not systematically hinder Attractions Hippiques' efforts to relocate the Hippodrome de Montréal.
It should be borne in mind that under the terms of Attractions Hippiques' restructuring proposal, in accordance with the Companies Creditors' Arrangement Act, the government had to continue returning the tax on pari-mutuel sales and making some changes to the regulations applicable to the zones created for pari-mutuel activities. These two elements were needed to compensate in part for lost revenues arising from the government's decision not to facilitate the construction of a new racetrack north of Montreal. On October 2, despite reasonable assurances that it would support these initiatives, the government issued a news release stating it was withdrawing all forms of revenue from Attractions Hippiques, on the pretext that the company had failed to respect its contractual obligations under the original agreement with the Société nationale du cheval de course (SONACC), thereby forcing Attractions Hippiques to withdraw its restructuring plan.
Attractions Hippiques is currently evaluating the losses it incurred and the profits it was deprived of, and will take the appropriate legal action in the near future.
La société Attractions Hippiques a signifié aujourd'hui au gouvernement du Québec et à la Société des loteries du Québec par voie de mise en demeure qu'elle intentera contre eux des procédures en justice à la suite du dernier geste unilatéral posé par le gouvernement du Québec, le 2 octobre dernier, geste qui a compromis la viabilité du plan de restructuration proposé par Attractions Hippiques, ne lui laissant ainsi d'autre option que de cesser ses activités de pari-mutuel et de course de chevaux.
Attractions Hippiques estime que le gouvernement du Québec n'a pas agit de manière raisonnable et/ou en accord avec les attentes légitimes des parties lors de la renégociation des ententes originales dont certaines conditions étaient devenues impossibles à respecter en raison d 'un manque de volonté politique et de l'échec du modèle d' affaires des Ludoplex qui devaient constituer la principale source de revenus pour Attractions Hippiques. De fait, le gouvernement n'a pas respecté les attentes légitimes qu'il avait suscitées à l'effet qu'il agirait de façon à maximiser les revenus des Ludoplex et n'entraverait pas systématiquement la capacité d'Attractions Hippiques à relocaliser l'Hippodrome de Montréal.
Rappelons que selon les ternes du plan de restructuration proposé par Attractions Hippiques en vertu de la Loi sur arrangements avec les créanciers des compagnies, le gouvernement devait continuer à retourner la taxe sur les ventes du pari mutuel et apporter certaines modifications à la réglementation touchant les zones crées pour les activités de pari-mutuel. Ces deux éléments devenaient nécessaires pour compenser en partie la perte de revenus engendrée par la décision du gouvernement de ne pas faciliter la construction d'un nouvel hippodrome dans la Couronne Nord de Montréal. Or, le 2 octobre dernier, malgré les assurances raisonnables obtenues à l'effet que le gouvernement soutiendrait ces initiatives, ce dernier a émis un communiqué de presse affirmant qu'il retirait toute forme de revenus à Attractions Hippiques sous prétexte que l'entreprise faisait défaut à ses obligations contractuelles en vertu de l'entente originale avec la Société nationale du cheval de course (SONACC), forçant ainsi Attractions Hippiques à retirer son plan de restructuration.
Attractions Hippiques évalue présentement l'étendue des pertes encourues et des profits dont elle a été privée et entreprendra sous peu les procédures légales conséquentes.
(Attractions Hippiques)