view counter
 
view counter
 
 

Notice On Foreign Breakage Rules

Published: October 19, 2016 5:24 pm ET

No Comments | Jump to Comments

The Canadian Pari-Mutuel Agency (CPMA) has recently reviewed the legislative provisions within the Criminal Code (the Code) and the Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations (the Regulations) that pertain to the amounts associations may deduct and retain when participating in foreign-hosted pools.

Subsection 204(6) of the Code allows an association to deduct and retain a percentage not exceeding the percentage prescribed by the Regulations (currently 35%), plus any odd cents over any multiple of five cents (‘nickel breakage’).

1. Recognizing that some foreign jurisdictions use currencies and pay-out price calculations which do not accommodate nickel breakage, CPMA has sought an approach that would allow Canadians to participate in these popular pools.

2. As such, the CPMA will accept applications to conduct foreign race inter-track betting (FRITB) using gross pool pricing where the breakage rules are different from nickel breakage, provided the total amount retained by the association for any individual pool does not exceed 35%, plus an amount equal to that which would result from applying nickel breakage when determining the amount payable for each dollar bet. This does not apply to authorizations that rely on net pool pricing, including all pari-mutuel pools hosted in Canada, as this pricing method accommodates nickel breakage.

Because the use of foreign breakage rules is new to Canadian bettors, CPMA will require associations to clearly demonstrate how patrons participating in foreign betting pools will be informed of the applicable breakage rules, in advance of the betting.

Applications for Foreign Race Inter-Track Betting should clearly indicate the breakage rules applied by the foreign pool host.

Should you have any questions please contact the CPMA at 1-800-268-8835, or by email at [email protected].


NOTE DE SERVICE AUX :Associations canadiennes de courses de chevaux

OBJET : Règles sur l’arrondi pour les paris inter-hippodromes sur course à l’étranger

L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) a récemment examiné les dispositions législatives du Code criminel (le Code) et du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) qui concernent les sommes que les associations peuvent déduire et retenir lors de participations à des poules tenues à l’étranger.

Le paragraphe 204(6) du Code permet à une association de déduire et de retenir un pourcentage égal ou inférieur au pourcentage maximal fixé par règlement (actuellement 35 %), et cette retenue est arrondie au multiple de cinq cents supérieur.

Étant donné que les devises et les calculs de rapports dans certains pays étrangers ne permettent pas l’arrondi au multiple de cinq cents supérieur, l’ACPM a cherché une méthode qui permettrait aux Canadiens de participer à ces poules populaires.

À ce titre, l’ACPM acceptera les demandes relatives à la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger (PIHCE) utilisant une méthode de calcul sur la base des chiffres bruts où la règle sur l’arrondi diffère de celle de l’arrondi au multiple de cinq cents supérieur, pourvu que le montant total que retient l’association pour chaque poule n’excède pas 35 %, plus une somme égale à celle qui résulte de l’application de l’arrondi au multiple de cinq cents supérieur, au moment de la détermination du montant payable pour chaque dollar parié. Cela ne s’applique pas aux autorisations utilisantune méthode de calcul sur la base des chiffres nets, y compris toutes les poules de pari mutuel tenues au Canada, car cette méthode de calcul permet l’arrondi au multiple de cinq cents supérieur.

Étant donné que l’utilisation des règles de pays étrangers sur l’arrondi est nouveau pour les parieurs canadiens, l’ACPM exigera des associations qu’elles démontrent clairement comment les participants à des poules de pari sur course à l’étranger seront informés de ces règles, et ce, avant le pari.

Les demandes relatives à la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger doivent clairement indiquer la règle sur l’arrondi appliquée par l’hôte de la poule des courses à l’étranger.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’ACPM par téléphone au 1‑800‑268‑8835 ou par courriel à [email protected].

(with files from the CPMA)


view counter
 
 
 

© 2019 Standardbred Canada. All rights reserved. Use of this site signifies your agreement and compliance with the legal disclaimer and privacy policy.

Firefox 3 Best with IE 7 Built with Drupal