The recent unilateral action by the Government of Quebec rendering Attractions Hippiques' proposed restructuring plan unviable leaves it with no other alternative but to cease to operate
pari-mutual activities at its Hippo Clubs and at the Hippodrome de Montréal, the Hippodrome de Trois-Rivières and all horseracing activities at the Quebec City racetrack and the video lottery terminals (VLTs) on its premises.
The Quebec government's decision to cease its past practice of refunding the taxes on pari-mutual wagering and not modifying in a timely manner its regulations in respect of wagering zones makes any restructuring plan unviable. Attractions Hippiques intends to proceed with an orderly sale of its assets and use the proceeds to pay the company's creditors with a view to filing a proposal under the Bankruptcy & Insolvency Act. The assets of Attractions Hippiques will be sold under the supervision of a court appointed trustee.
As part of its proposal to creditors Attractions Hippiques is studying the possibility of filing legal proceedings against the Government of Québec for the significant monetary damages suffered by itself, its creditors and shareholders all of whom have suffered losses. These losses are attributable in part due to the non fulfillment of the legitimate expectations of the parties that the government of Quebec would act so as to maximize revenues from the Ludoplex operations and that it would not systematically obstruct the ability of Attractions Hippiques in its search to relocate the Montreal hippodrome.
As a result of the above Attractions Hippiques has been deprived of $34.1 million in annual revenues from 1,300 VLTs that were to be operated by Loto-Québec in this new location. Its financial capacity was also seriously compromised by Loto-Québec's poor performance in the operation of the VLTs located in its Trois-Rivières and Quebec City Ludoplexes.
Based on the Government statements of prior performance Attractions Hippiques had projected net revenues of $49.9 million from VLTs at the gaming complexes built and operated by Loto-Québec for the year 2008. In fact, only $7.6 million was generated, creating an annual shortfall of $42.3 million.
The Government of Quebec and its agency Loto-Québec did nothing to improve or correct the situation. Consequently, on June 28, 2008, Attractions Hippiques was forced to place itself under the protection of the Companies' Creditors Arrangement Act in order to restructure its operations.
While it was subject to court protection Attractions Hippiques made numerous efforts to save the industry. In February 2009, the horsemen's associations rejected the Attractions Hippiques` proposal to support the industry
On September 30, Attractions Hippiques provided a new restructuring plan to its creditors to ensure the continued existence of the company and of the industry. The plan was formulated after lengthy detailed negotiations with and in cooperation with the representatives of the Government of Quebec. On October 2, Attractions Hippiques learned that the government of Quebec would not support the industry in any manner, would not refund pari-mutual taxes, and had not made any changes to its regulations in order to carry on pari mutual wagering in Quebec from one zone.
This decision has rendered Attractions Hippiques` proposed restructuring plan unviable.
(Attractions Hippiques)
Une action unilatérale récente du gouvernement du Québec a fait en sorte que le plan de restructuration proposé par Attractions Hippiques ne soit plus viable, ce qui ne lui laisse d’autre alternative que de cesser ses activités de pari-mutuel dans ses Hippo Club, à l’Hippodrome de Montréal et à l’Hippodrome de Trois-Rivières, toutes ses activités de course de chevaux à la piste de course de Québec ainsi que l’exploitation des appareils de loterie vidéo (ALV) dans ses locaux.
La décision du gouvernement du Québec de mettre un terme après plusieurs années au remboursement de taxes prélevées sur les pari-mutuels et de ne pas modifier en temps voulu ses règlements sur les zones de paris font en sorte qu’aucun plan de restructuration ne peut être viable. Attractions Hippiques entend procéder à une vente ordonnée de ses actifs et utiliser le produit pour rembourses les créanciers de l’entreprise en vue de déposer une proposition conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les actifs d’Attractions Hippiques seront vendus sous la surveillance du fiduciaire désigné par la Cour.
Dans le cadre de sa proposition à ses créanciers, Attractions Hippiques évalue la possibilité d’engager des procédures juridiques contre le gouvernement du Québec en raison des dommages pécuniaires considérables subis par elle ainsi que par ses créanciers et ses actionnaires. Tous ont essuyé des pertes. Celles-ci sont imputables en partie au non respect des attentes légitimes des parties à l’effet que le gouvernement du Québec agirait de façon à maximiser les revenus des Ludoplex et n’entraverait pas systématiquement la capacité d’Attractions Hippiques à relocaliser l’Hippodrome de Montréal.
En raison de ce qui précède, Attractions Hippiques a été privée des 34,1 millions $ en revenus annuels que devaient générer les 1 300 appareils de loterie vidéo (ALV) qui devaient être exploités par Loto-Québec dans ce nouveau site. De plus, sa capacité financière a été gravement affectée par la piètre performance de Loto-Québec dans l’exploitation des ALV situés dans les Ludoplex de Trois-Rivières et de Québec.
En se basant sur les déclarations du gouvernement sur les rendements précédents, Attractions Hippiques avait prévu pour l’année 2008 des revenus nets de 49,9 millions $ pour les AVL des complexes de jeu installés et exploités par Loto-Québec. En fait, seulement 7,6 millions $ ont été obtenus, pour un manque à gagner annuel de 42,3 millions $.
Le gouvernement du Québec et son agence Loto-Québec n’ont rien fait pour améliorer ou corriger la situation, de telle sorte que le 28 juin 2008 Attractions Hippiques a été forcée de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de restructurer ses activités.
Alors qu’elle était sous la protection de la Cour, Attractions Hippiques a engagé d’innombrables efforts pour sauvegarder l’industrie. En février 2009, les associations d’hommes de chevaux ont rejeté les mesures avancées par Attractions Hippiques pour soutenir l’industrie.
Le 30 septembre, Attractions Hippiques a fourni un nouveau plan de restructuration à ses créanciers en vue d’assurer la survie de la société et de l’industrie. Le plan a été établi après de longues négociations dans le détail avec et en collaboration avec les représentants du gouvernement du Québec. Le 2 octobre, Attractions Hippiques a appris que le gouvernement du Québec ne soutiendrait pas l’industrie de quelque façon que ce soit et ne rembourserait pas les versements en taxes sur le pari-mutuel et n’avait pas apporté les changements requis à ses règlements pour effectuer les paris sous forme de pari-mutuel au Québec à partir d’une seule zone.
Cette décision a fait en sorte que le plan de restructuration proposé ne soit plus viable.